Conditions générales

À jour au 12 octobre 2026. Ces conditions valent contrat entre vous et Retrace. La version française fait foi.

Retrace analyse les annonces de vélos d’occasion et vous prévient quand l’une d’elles ressemble au vôtre. Retrace ne dépose pas plainte à votre place, n’écrit jamais au vendeur, et ne va pas chercher le vélo. Vous portez plainte, la police interpelle et rend le vélo.

1. Qui édite le service

Le service est édité et publié sous le nom Retrace. L’adresse et les contacts figurent dans les mentions légales.

2. Ce que couvre ce document

Ces conditions régissent l’accès au site et à l’application Retrace, l’offre gratuite Fiche et l’abonnement payant Recherche. Elles sont acceptées à la création du compte, puis à chaque commande.

Elles s’adressent à des particuliers. Un usage professionnel (loueur, magasin, flotte, assureur, collectivité) demande un accord écrit séparé.

La politique de confidentialité et les mentions légales en font partie intégrante.

3. Ce que fait Retrace

1. Vous enregistrez votre vélo : photos, description, numéro de série, numéro de marquage, signes particuliers.
2. Si le vélo est volé, vous le déclarez volé sur votre fiche.
3. Retrace analyse les annonces publiées sur les sites couverts, et compare chaque annonce à votre vélo, composant par composant.
4. Quand une annonce ressemble assez à votre vélo, Retrace vous prévient par e-mail et par SMS, avec l’annonce et l’étape suivante.
5. Retrace met à votre disposition un rapport de comparaison et un guide des démarches, pays par pays.

4. Ce que Retrace ne fait pas

C’est la partie la plus importante de ce document.

• Retrace ne dépose aucune plainte en votre nom. La plainte est gratuite et personnelle. Vous la déposez, en ligne ou dans un commissariat ou une gendarmerie.
• Retrace n’entre jamais en contact avec le vendeur. Ni message, ni appel, ni rendez-vous, ni achat, ni approche sous une fausse identité. Retrace n’exerce pas l’activité d’agent de recherches privées réglementée par l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure et ne propose aucune prestation d’enquête, de filature ou de repérage de personnes.
• Retrace ne récupère pas le vélo et ne se déplace pas à votre place. Seule la police peut saisir le vélo et vous le restituer, après la procédure.
• Retrace n’est ni la police, ni un avocat, ni un assureur, ni un expert judiciaire. Les informations sur les démarches sont des repères pratiques, pas un conseil juridique personnalisé.
• Retrace n’a aucun lien avec les sites d’annonces cités. Ni partenariat, ni affiliation, ni représentation. Leurs marques ne servent qu’à dire où le service regarde.
• Retrace ne garantit pas que votre vélo sera retrouvé. L’obligation prise est une obligation de moyens : analyser les annonces des sites couverts, comparer sérieusement, prévenir vite.

5. Le compte

Le compte est réservé aux personnes majeures et capables. Un compte par personne, sous son identité réelle.

Vous répondez de l’exactitude des informations, de la confidentialité de vos accès, et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez nous sans délai en cas d’accès non autorisé.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, depuis le compte ou par e-mail. La demande depuis le compte arrête immédiatement les recherches et les alertes et demande la résiliation des abonnements. Si cette résiliation reste en attente de confirmation, le compte est conservé le temps de la terminer. La suppression du compte ne déclenche pas, à elle seule, un remboursement et ne limite pas vos droits de l’article 11. Les conservations légales sont précisées dans la politique de confidentialité.

6. Ce que vous déclarez en enregistrant un vélo

• Le vélo vous appartient, ou vous agissez avec l’accord de son propriétaire.
• Les photos sont les vôtres, ou vous avez le droit de les fournir.
• Les informations que vous donnez sur le vélo et sur le vol sont exactes.
• Vous n’enregistrez pas le vélo d’un tiers pour suivre ce tiers, ni pour toute autre finalité que retrouver un vélo qui vous a été volé.

Une déclaration de vol mensongère met fin au contrat, sans remboursement. Déclarer à la police un vol qui n’a pas eu lieu, ou le déclarer à un assureur, est un délit (articles 434-26 et 313-1 du code pénal).

7. Vos photos et vos contenus

Vos photos et vos textes restent à vous. Vous accordez à Retrace, pour la durée du contrat et le temps des conservations décrites dans la politique de confidentialité, le droit de les héberger, de les afficher dans votre espace, de les transformer techniquement (redimensionnement, découpe, calcul d’empreintes visuelles) et de les transmettre aux prestataires qui font tourner ces traitements, dans le seul but de faire fonctionner le service.

Rien n’est publié, rien n’est vendu, rien ne sert de publicité. Aucun contenu illicite, aucune photo prise en violation du droit d’un tiers.

8. Les offres et les prix

Prix en euros, toutes taxes comprises, TVA française à 20 %. Aucun frais caché.

Un abonnement couvre un vélo. Un deuxième vélo demande un deuxième abonnement.

Les prix peuvent changer. Un changement est annoncé par e-mail au moins un mois avant, ne s’applique qu’aux périodes suivantes, et vous pouvez résilier d’ici là sans frais.

9. Commande et paiement

Le paiement se fait par carte, dans un formulaire affiché par notre prestataire Stripe depuis son propre domaine. Aucun numéro de carte ne passe par Retrace, ni par ses journaux, ni par ses serveurs.

La première semaine est débitée à la commande, puis chaque semaine le même jour. La commande n’est ferme qu’une fois le paiement confirmé par Stripe.

Si un prélèvement échoue, il est réessayé pendant quelques jours. Sans paiement, la recherche est suspendue. La fiche, les photos et le dossier restent dans votre garage.

Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail.

10. Durée, reconduction, résiliation

La Recherche est un service continu facturé à la semaine. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque semaine jusqu’à résiliation, aux conditions annoncées lors de la commande et sous réserve de vos droits légaux.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page d’abonnement de votre compte, grâce à la fonction prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, ou par e-mail à contact@retrace.bike.

Depuis le compte, la demande arrête immédiatement la recherche et les alertes et lance la résiliation de l’abonnement. Le compte indique si cette résiliation est confirmée ou encore en cours de confirmation auprès du prestataire de paiement. L’arrêt de la recherche ne signifie donc pas, à lui seul, que la résiliation de l’abonnement est déjà confirmée.

Votre fiche vélo et vos photos restent disponibles tant que vous les conservez. Une résiliation ordinaire ne rembourse pas automatiquement la semaine entamée ou les jours restants. Elle ne limite ni le droit de rétractation de l’article 11 ni les garanties légales.

11. Rétractation et remboursements

Un délai de 14 jours, même avec une facturation hebdomadaire. Vous pouvez vous rétracter sans motif pendant quatorze jours à compter de la conclusion initiale du contrat Recherche (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un renouvellement hebdomadaire ordinaire, aux conditions déjà annoncées, ne fait pas repartir ce délai. Cette règle ne limite pas les cas où la loi prévoit un nouveau droit ou une prolongation. En particulier, l’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai de douze mois après son expiration initiale ; si cette information est fournie pendant la prolongation, le délai prend fin quatorze jours après sa réception (article L. 221-20).

Démarrage avant la fin du délai. Avant le paiement, votre demande expresse de démarrage immédiat est recueillie par une case spécifique, séparément de l’acceptation des conditions. La seule commande ou utilisation du service ne vaut pas demande expresse.

Retrace est un service continu de recherche, et non la livraison d’un fichier numérique. Le démarrage, une première comparaison ou la fin de la première semaine ne constituent pas à eux seuls l’exécution complète du contrat. L’exception applicable aux services entièrement exécutés ne peut s’appliquer que dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°, avec accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit une fois le contrat entièrement exécuté.

Montant remboursé. Si vous avez expressément demandé le démarrage anticipé et reçu l’information sur son coût en cas de rétractation, seule la part du service effectivement fournie jusqu’à la communication de votre rétractation reste due, au prorata du prix convenu. Le remboursement correspond au total payé pour cet abonnement, moins cette part, calculée d’après le temps de service effectivement fourni. Les jours d’une nouvelle semaine déjà débitée sont inclus dans ce calcul.

Par exemple, pour dix jours entiers de service à 3,89 € par semaine et deux paiements totalisant 7,78 €, la part fournie est de 5,56 € et le remboursement de 2,22 €. Sans demande expresse de démarrage anticipé, ou sans l’information préalable requise sur ce coût, aucune somme n’est due pour le service fourni pendant ce délai (article L. 221-25).

Exercer la rétractation. Utilisez la fonction de rétractation en ligne, écrivez à contact@retrace.bike ou envoyez le formulaire en annexe. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Indiquez votre nom et les éléments permettant d’identifier l’abonnement. La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai ; elle n’est pas soumise à l’acceptation du support.

La fonction en ligne permet de fournir ou confirmer votre identité, l’abonnement concerné et l’adresse électronique de réception, puis de confirmer votre rétractation. Un accusé de réception sur support durable vous est envoyé sans retard injustifié, avec le contenu de votre déclaration et sa date et heure d’envoi (articles L. 221-21 et D. 221-5).

Les paiements et le calcul sont vérifiés manuellement. Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Un autre moyen nécessite votre accord exprès et ne doit entraîner aucun frais. La réception de votre déclaration ne signifie pas qu’un remboursement instantané a déjà été effectué.

Hors rétractation. Une résiliation ordinaire, un vélo retrouvé, l’absence d’alerte ou de résultat, la fermeture du compte ou la suppression d’une fiche ne donnent pas, à eux seuls, droit au remboursement de la semaine entamée. Ces situations ne limitent pas vos garanties légales ni vos autres droits à remboursement.

Les débits en double et les erreurs de facturation sont corrigés et les sommes indûment prélevées sont remboursées. Un défaut de conformité ouvre les recours prévus à l’article 16, qui peuvent inclure une réduction du prix ou une résolution avec remboursement selon les conditions légales. Si Retrace résilie sans faute de votre part, la part non fournie est remboursée (article 18).

L’offre Fiche est gratuite : aucun paiement n’est à rembourser. Vous pouvez supprimer la fiche ou fermer votre compte selon l’article 5.

12. Les alertes

Les alertes partent par e-mail, et par SMS quand la ressemblance dépasse le seuil qui justifie de vous déranger. Elles arrivent dès que l’annonce a été analysée et comparée.

Aucun délai n’est garanti : l’analyse dépend des sites, de leurs protections, de leur disponibilité et de la nôtre.

Une alerte n’est pas une preuve. C’est une annonce à regarder. Il peut y avoir des ressemblances trompeuses, et des annonces manquées : un vélo repeint, des photos absentes ou trop floues, un site devenu inaccessible, une vente de la main à la main.

13. Le rapport, et ce que vous en faites

Le rapport compare votre vélo et l’annonce, composant par composant, avec les photos et les indices retenus. Ce n’est ni une expertise judiciaire, ni une preuve de vol, ni une accusation. La personne qui vend est présumée de bonne foi tant qu’une juridiction n’a pas dit le contraire.

En utilisant Retrace, vous vous engagez à :

• ne pas écrire au vendeur, ne pas le rencontrer seul, ne rien lui payer, ne pas signaler l’annonce avant d’avoir vu la police ;
• ne pas publier l’annonce, le rapport, le pseudonyme, la photo ou le profil du vendeur, ni sur les réseaux sociaux ni ailleurs ;
• ne proférer aucune menace et ne mettre en cause personne publiquement. Une dénonciation mensongère est un délit (article 226-10 du code pénal), une mise en cause publique peut être une diffamation (loi du 29 juillet 1881) ;
• ne remettre le rapport qu’à la police, à la gendarmerie, à votre assureur ou à votre avocat.

Le non respect de ces engagements relève de votre seule responsabilité et permet la résiliation immédiate du contrat.

14. Usages interdits

• Enregistrer le vélo d’un tiers pour le localiser, le suivre ou le surveiller.
• Se servir du service, des annonces ou du rapport pour identifier, ficher ou harceler une personne.
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle des données du service, y compris les annonces analysées et la base de vélos (article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle).
• Automatiser l’accès, sonder, contourner une limite technique, revendre l’accès, créer de faux comptes.
• Déclarer volé un vélo qui ne l’est pas.

15. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité continue. Des interruptions de maintenance, des pannes et des évolutions sont possibles.

La liste des sites d’annonces couverts peut changer : un site peut fermer, changer ses règles ou bloquer l’accès. Si une source importante devient durablement inaccessible, nous vous le disons, et vous pouvez résilier sans frais.

16. Garantie légale

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais. Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, de retard injustifié, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. Un défaut mineur ne permet pas la résolution d’un contrat payant. Cette garantie reste applicable après le délai de rétractation et s’exerce par e-mail. Elle ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral pour tout incident.

17. Responsabilité

Retrace est tenu d’une obligation de moyens.

Retrace n’est pas responsable : de l’issue de votre plainte, des décisions de la police, de la gendarmerie ou du procureur, du comportement du vendeur ou d’un tiers, du contenu des annonces, de l’indisponibilité d’un site d’annonces, d’un vélo non retrouvé, ni des conséquences d’un contact que vous auriez pris avec le vendeur contre l’article 13.

Pour tout dommage dont Retrace serait responsable, l’indemnisation est limitée aux sommes payées au titre de l’abonnement pendant les douze mois précédents.

Rien dans cet article ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les garanties légales.

18. Suspension et résiliation par Retrace

En cas de manquement grave, de fraude, d’impayé ou de déclaration mensongère, le service peut être suspendu puis résilié, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours. La suspension est immédiate si la fraude est manifeste ou si la sécurité du service l’exige.

Sauf faute de votre part, la part d’abonnement non consommée est remboursée.

19. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle

Le nom Retrace, le site, l’application, les textes, les visuels, le code et les bases de données sont protégés. Vous recevez un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat. Toute reproduction, extraction ou réutilisation en dehors de cet usage est interdite.

Les marques des sites d’annonces appartiennent à leurs titulaires.

21. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur, et peuvent résilier sans frais d’ici là. Pour un usage gratuit, la version publiée s’applique.

22. Réclamation

Écrivez nous d’abord : l’adresse est dans les mentions légales. Nous répondons sous quinze jours.

23. Divers

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Preuve. Les journaux du service font foi des connexions, des commandes et des envois d’alertes, sauf preuve contraire.

Cession. Le contrat peut être transféré avec l’activité ; vos droits restent identiques et vous pouvez résilier.

Divisibilité. Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables.

24. Droit applicable et tribunal compétent

Droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir soit le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment du contrat, soit celui du lieu du dommage, soit celui du siège de l’éditeur (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe. Formulaire type de rétractation

À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Retrace, 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris, contact@retrace.bike

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ...
• Nom du consommateur : ...
• Adresse du consommateur : ...
• Signature (seulement en cas de notification sur papier) : ...
• Date : ...